Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à toute vente conclue sur Skilvo. Elles comportent une partie commune, une partie propre aux Acheteurs et une partie propre aux Créateurs.

1. Qui vend quoi

À COMPLÉTER agit en qualité d’intermédiaire technique et encaisse les paiements pour le compte des Créateurs. La Plateforme est, à ce titre, le vendeur apparent : elle émet le paiement, gère les remboursements et assure le service après-vente commercial. Le contenu vendu reste la propriété et la responsabilité du Créateur.

2. Prix et paiement

• Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises le cas échéant.
• Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s’applique. Aucun frais de service n’est ajouté à l’acheteur au moment du paiement.
• Le paiement est traité par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée par la Plateforme.
• Le montant minimum d’une transaction est de 0,50 €, seuil imposé par Stripe.

3. Deux modes d’achat

Achat à l’unité

L’achat d’une vidéo donne un accès sans limitation de durée, tant que le compte est actif et que le contenu reste hébergé.

Abonnement au catalogue d’un Créateur

L’abonnement donne accès aux vidéos signalées « incluse dans l’abonnement » par le Créateur. Les vidéos signalées « premium » en sont exclues et restent payantes à l’unité, y compris pour les abonnés. Cette distinction est affichée sur chaque vidéo avant l’achat.

L’abonnement est reconduit automatiquement, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, jusqu’à résiliation.

4. Droit de rétractation

Il s’agit de contenus numériques fournis sans support matériel. En validant sa commande, l’Acheteur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution, conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Cette renonciation ne fait pas obstacle à un remboursement en cas de contenu non conforme, inaccessible ou manifestement différent de sa description.

5. Remboursements

Un remboursement peut être accordé notamment lorsque :

• le contenu est techniquement inaccessible et que le problème n’est pas résolu ;
• le contenu ne correspond pas à sa description commerciale ;
• un double paiement est constaté.

La demande se fait à support@example.com. Un remboursement total entraîne la révocation immédiate de l’accès au contenu concerné.

6. Résiliation d’un abonnement

La résiliation s’effectue à tout moment depuis l’espace de gestion des paiements accessible dans votre bibliothèque, sans motif ni préavis. L’accès est conservé jusqu’au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué.

7. Places limitées

Un Créateur peut plafonner le nombre d’abonnés simultanés. Lorsque le plafond est atteint, l’abonnement n’est plus proposé ; la vente à l’unité reste ouverte.

8. Codes promotionnels

Les codes sont émis par les Créateurs et peuvent comporter une date d’expiration, un nombre d’utilisations maximal et un périmètre d’application. Ils ne sont ni cumulables ni rétroactifs.

9. Conditions propres aux Créateurs

Le Créateur accepte ces conditions spécifiques lors de son inscription au service de paiement.

9.1 Rémunération

Deux formules sont proposées, au choix du Créateur et modifiables à tout moment :

• Sans abonnement plateforme : commission de 3 % du montant de chaque vente, à laquelle s’ajoutent les frais de traitement Stripe.
• Avec abonnement plateforme (14,99 € par mois) : aucune commission. Les frais Stripe restent dus.

La ventilation complète de chaque transaction — montant brut, frais Stripe, commission, revenu net — est consultable dans l’espace créateur.

9.2 Versements

Les fonds sont transférés sur le compte Stripe du Créateur selon le calendrier de versement défini par Stripe. Le Créateur doit avoir achevé la vérification d’identité exigée par Stripe pour recevoir ses fonds.

9.3 Parrainage

Un Créateur parrainant un autre Créateur perçoit, pendant six mois à compter de l’inscription du filleul, une commission égale à 5 % du volume de ventes de ce dernier, plafonnée au montant effectivement prélevé par la Plateforme. Si le filleul a souscrit l’abonnement plateforme, la commission porte sur cet abonnement.

9.4 Litiges et impayés

En cas de contestation de paiement ou de remboursement, les sommes correspondantes sont déduites des versements à venir du Créateur.

10. Fiscalité

Chaque Créateur demeure responsable de ses propres obligations déclaratives et fiscales au titre des revenus perçus.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via la page de contact. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.